Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M^me D… A… épouse B…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer « dans les plus brefs délais » une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler.

Par un mémoire en défense enregistrés le 27 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le 27 novembre 2025, elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 26 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse B…, ressortissante burkinabée, bénéficiait d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » valable jusqu’au 13 septembre 2025. Le 29 juin 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. N’ayant pas obtenu de récépissé autorisant provisoirement son séjour et assorti du droit au travail, M^me A… épouse B… a introduit une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir cette attestation.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 27 novembre 2025, la préfète de l’Isère a accordé à M^me A… épouse B…, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 février 2026. Dans ces conditions, la demande d’injonction de M^me A… épouse B… est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.