Tribunal administratif de Nice, 28 février 2025, n° 2403270

TA Nice
Annulation 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de nécessité de statuer
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, puisque l'expulsion avait déjà eu lieu.
Rejeté
Demande d'exécution de l'expulsion
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner une telle injonction, l'expulsion ayant déjà été réalisée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 28 févr. 2025, n° 2403270
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2403270
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis-Jérôme PALOUX
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Michel Ange

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Michel Ange, représentée par M^e Paloux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de réquisition de la force publique, selon procès-verbal d’huissier du 15 janvier 2024, aux fins d’expulsion de M^me B A, d’un logement qu’elle occupe sans droit ni titre, Palais Michel Ange, entrée B, 15 Boulevard Borriglione, à Nice ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer le concours de la force publique dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M^me A a été expulsée le 8 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me A a été expulsée. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de réquisition de la force publique, aux fins de procéder à cette expulsion.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions à fin d’annulation formulées par la SCI Michel Ange.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Michel Ange et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes et à M^me B A.

Fait à Nice, le 28 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.

N°2403270