Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre et 14 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Tavares de Pinho, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de visa mention « salarié », d’enregistrer et instruire sa demande de renouvellement, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et travailler durant le traitement de sa demande ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière et ne peut pas travailler ;

la mesure est utile dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la Préfecture de la Haute Savoie pour déposer sa demande de renouvellement de visa ;

il n’y a pas d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise par la préfecture à son égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut à un non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me B… a obtenu un rendez-vous en préfecture en vue de procéder au renouvellement de sa demande.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Madame B… est entrée en France en octobre 2024, sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour mention « salarié », valide du 28 août 2024 au 27 août 2025. N’ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, M^me B… a introduit une requête en référé afin d’obtenir ce rendez-vous.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfecture a instruit la demande de la requérante et a fixé un rendez-vous en vue de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre, le 18 novembre 2025, communiqué par courriel au conseil de M^me B… le 13 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.