Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2510604

TA Versailles
Désistement 28 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a été convoquée par la préfecture, ce qui rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2510604
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510604
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Said, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Said, maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me C… épouse B… a été convoquée le 2 octobre 2025 à 13h45 par la préfecture des Yvelines en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans son mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la requérante déclare maintenir seulement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… épouse B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.