Non-lieu à statuer 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 mai 2025, n° 2504548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504548 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Médina, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l’a placée en position de disponibilité d’office pour raisons de santé ;
Elle soutient que :
— la condition d’urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité dans laquelle elle se trouve placée ;
— l’arrêté est entaché de défaut de motivation ;
— la compétence de son signataire n’est pas justifiée ;
— l’arrêté est contraire au jugement n° 2201097 du 12 mars 2025 qui a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de lui accorder un congé longue maladie à compter du 1er décembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025.
Vu :
— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;
— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2404546 ;
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 16 mai 2025 à 10 heures 30, ne s’y sont pas présentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme C demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l’a placée en position de disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette décision a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025 qui a placé la requérante en congé de longue maladie. En conséquence, la requête a perdu son objet.
O R D O N N E
Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.
Le juge des référés,
C. A
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2504548
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