Tribunal administratif de Pau, 15 septembre 2025, n° 2502661

TA Pau
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation de M me B ne portait pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, et que la demande ne relevait pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a jugé que la demande de M me B se heurte à une contestation sérieuse, rendant la mesure demandée non utile.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 15 sept. 2025, n° 2502661
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502661
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « étudiant », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé la place en situation irrégulière, l’empêche de poursuivre ses études et entraine la perte de ses droits sociaux ;

— la délivrance d’un récépissé constitue la seule mesure permettant de régulariser sa situation, d’éviter la rupture de son contrat d’apprentissage et de garantir la continuité de son parcours académique et professionnel ;

— aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative ne peut lui être opposé en l’espèce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé pour le renouvellement de son titre de séjour « étudiant ». Il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissant marocaine née le 25 mars 2023, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 5 septembre 2025, a sollicité le renouvellement de ce titre le 11 juillet 2025 et s’est vue délivrer une confirmation de dépôt de cette demande, indiquant que sa demande serait examinée par la préfecture compétente. Toutefois et d’une part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que son dossier de demande aurait été déclaré complet par ces mêmes services. D’autre part, si M^me B soutient que l’absence de récépissé la place en situation irrégulière et l’empêche de poursuivre sa scolarité et d’accomplir des démarches administratives essentielles, elle n’établit pas pour autant que cela porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ainsi, la mesure dont elle demande la prescription se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée ni comme utile, ni comme relevant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière :