Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2025, n° 2410381

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé que l'État devait verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mai 2025, n° 2410381
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410381
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Schurmann, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré en cours d’instance à M. A une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. La demande d’injonction de M. A est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M. A.

Article 2 : L’Etat versera M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2025

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.