Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. B D, représenté par M^e Rouvier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans, qu’il vit en concubinage avec sa conjointe qui travaille régulièrement, avec laquelle il a eu deux enfants dont l’une est encore à leur charge, qu’il est dirigeant d’une entreprise et salarié à temps partiel dans un cabinet d’expertise comptable et qu’il maîtrise parfaitement la langue française ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent ;

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa situation personnelle en France caractérise des considérations humanitaires faisant obstacle à l’application de l’article L. 612-6 du même code et qu’aucune menace actuelle et sérieuse à l’ordre public n’est établie.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui a produit des pièces le 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rogniaux,

— et les observations de M^e Rouvier pour M. D.

La préfète n’était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant congolais né en 1974, est entré en France en 2001 selon ses déclarations. Par une décision du 7 décembre 2024, dont il demande au tribunal de prononcer l’annulation, la préfète de l’Isère l’a notamment obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’a retenu la préfète de l’Isère dans l’arrêté attaqué, M. D n’a pas déclaré dans son audition être arrivé en France « il y a environ 12 ans », mais en 2001, soit il y a 23 ans, alors qu’il est âgé de 50 ans. Il ressort d’ailleurs de l’acte de naissance de sa fille qu’il l’a déclarée à la mairie de Grenoble le 2 août 2006. Il justifie en outre être titulaire, avec la mère de sa fille, d’un bail pour un logement situé à Grenoble depuis 2009. Si le dernier avis d’imposition de M. D mentionne qu’il est divorcé et celui de M^me A, sa compagne, qu’elle est célibataire et parent isolé, il en ressort aussi qu’ils vivent à la même adresse. M. D justifie en outre que leur fille C est scolarisée en terminale à Grenoble et est également domiciliée à la même adresse. Par ailleurs, les avis d’impôt du requérant démontrent qu’il perçoit des revenus depuis 2012, représentant un montant annuel d’environ 25 000 euros depuis 2022.

4. M. D a ainsi passé l’essentiel de sa vie d’adulte en France. Sa cellule familiale, composée de sa conjointe et de leur fille, se situe dans ce pays et il y travaille depuis plus de dix ans. Il doit donc être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts en France. Au regard de ces éléments, et nonobstant la circonstance qu’il soit connu des services de police pour des infractions qui lui ont été reprochées il y a plus de douze ans, sans d’ailleurs que les suites pénales ne soient précisées, la préfète de l’Isère a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale en l’obligeant à quitter le territoire. Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens de la requête, celui-ci est donc fondé à solliciter l’annulation de la décision du 7 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français. Les décisions subséquentes portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour d’une durée d’un an, dès lors privées de base légale, doivent être annulées par voie de conséquence.

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il incombe à l’administration de mettre fin aux mesures de surveillance de M. D, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Le présent jugement implique également l’effacement du signalement de M. D dans le système d’information Schengen.

6. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. D de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction du territoire français pris par la préfète de l’Isère à l’encontre de M. D est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. D une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

A. Rogniaux

La greffière,

J. Bonino

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.