Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 nov. 2025, n° 2505466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505466 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2025 et 19 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui attribuer un logement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 15 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la ville et du logement.
Fait à Lille, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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