Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2409885

TA Grenoble
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la préfète avait accordé un rendez-vous pour le renouvellement du récépissé.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de condition d'urgence, étant donné que la préfète a déjà pris des mesures pour renouveler le récépissé.
Rejeté
Droit au remboursement de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de suspension et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2025, n° 2409885
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. B, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 3 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision méconnaît l’article 3 de l’accord franco-algérien.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a accordé un rendez-vous à l’intéressé pour le renouvellement de son récépissé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2409883.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me A a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère s’est engagée, dans son mémoire en défense, à renouveler le récépissé de demande de titre de séjour du requérant et lui a délivré à cette fin un rendez-vous le 7 janvier 2025. Ainsi, la condition d’urgence ne peut pas, en l’état de l’instruction, être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409885