Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2501681

TA Grenoble
Rejet 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Éligibilité à la réduction d'impôt
La cour a estimé que les éléments avancés par le contribuable ne démontraient pas le bien-fondé de sa demande de réduction d'impôt, car ils ne constituaient que des éléments sans incidence sur l'imposition mise à sa charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2022, suite au rejet de sa réclamation par l'administration fiscale. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de l'administration et la recevabilité des moyens avancés par M. B. La juridiction conclut que la requête de M. B ne présente que des moyens inopérants et infondés, entraînant ainsi son rejet conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision est notifiée à M. A B.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 2501681
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501681
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. M. B a adressé à l’administration fiscale une réclamation tendant au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdercies-0 A du code général des impôts. Par une décision du 7 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a rejeté sa demande. En se bornant à faire valoir que la société Wiseed, par l’intermédiaire de laquelle il a procédé à l’investissement justifiant sa démarche, lui a indiqué qu’il était éligible à la réduction d’impôt et que d’autres investisseurs en ont bénéficié, il ne fait valoir que des éléments en eux-mêmes sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition mise à sa charge. Ainsi, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 15 avril 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.