Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par M^e Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 29 avril 2022 portant refus de délivrance d’une autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle nécessaire à un agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite du CNAPS du 4 septembre 2022 de rejet du recours administratif préalable obligatoire tendant à contester la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle sud-ouest portant refus de délivrance d’une autorisation préalable du 29 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en contrepartie de son désistement à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— le CNAPS a commis une erreur de fait se fondant sur des infractions qu’il a commises mais désormais effacées du fichier de traitement des antécédents judiciaires ;

— la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Charvin, rapporteur,

— les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Pitel-Marie, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, demande l’annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) du 29 avril 2022 portant refus de délivrance d’une autorisation préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle nécessaire à un agent de sécurité privée et de la décision implicite de rejet du 4 septembre 2022 du recours administratif préalable obligatoire exercé à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l’article L. 612-20. Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 622-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (); 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; 5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d’une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. 6° Pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ".

3. Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel () ». Aux termes de l’article L. 114-1 du code de sécurité intérieure : " I. – Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. [] ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le Procureur de la République ordonne l’effacement des données du fichier de traitement des antécédents judiciaires, les rendant ainsi inaccessibles et empêchant leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative, l’autorité administrative ne peut fonder sa décision sur des faits dont elle aurait eu connaissance par une consultation antérieure dudit fichier mais dont l’inscription au sein de ce fichier a été effacée et qu’il est rapporté la preuve de l’effectivité de cet effacement.

5. La décision contestée du 29 avril 2022 se fonde sur la circonstance que M. B a été mis en cause en 2018 en qualité d’auteur de faits de vol pour lesquels il a été condamné le 20 août 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier à 600 euros d’amende avec sursis pour vol, le 23 septembre 2013 pour des violences n’ayant pas entrainé une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, le 20 août 2013 en qualité d’auteur de faits de harcèlement moral et de vol simple, le 5 mai 2008 en qualité d’auteur de faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, ayant donné lieu à une convocation par officier de police judiciaire du tribunal de police le 5 avril 2009 condamnant l’intéressé à une contravention de cinquième classe, et en qualité d’auteur de faits d’autres violences volontaires aggravées entre le 1er avril 2022 et le 28 avril 2022, pour lesquels il a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

6. Il ressort des pièces du dossier que, s’agissant des faits de vol pour lesquels le requérant a été condamné par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 août 2020, le Procureur de la République de Montpellier a ordonné l’effacement de la mention de cette condamnation du fichier des antécédents judiciaires le 9 février 2022. Suite à la sollicitation de M. B quant à l’exécution effective de cette décision, l’effacement de la mention de cette condamnation a été confirmé par le ministre de l’intérieur le 11 mars 2022. S’agissant des autres mises en cause du requérant sur lesquelles se fonde le CNAPS, il ressort des pièces du dossier que celles-ci n’apparaissaient plus au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires le 12 janvier 2022. M. B a déposé une demande de délivrance d’un accord préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle nécessaire à un agent de sécurité privée le 1er mars 2022. Par un courrier en date du 9 mars 2022, le CNAPS a adressé au requérant une demande d’information complémentaire dans le cadre de l’enquête administrative qu’il diligentait. Or, à la date de la réalisation de cette enquête administrative, si la condamnation pour des faits de vol simple commis en 2018 n’a pas été effacée du fichier de traitement des antécédents judiciaires, l’ensemble des autres mises en cause avaient été effacées de manière effective de ce fichier. Le CNAPS ne pouvait donc, dans le cadre de l’enquête administrative qu’il a choisi de mettre en œuvre, se fonder sur des mises en cause effacées, à la date de son enquête administrative, du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Par suite, compte tenu de l’effacement de ces données du fichier de traitement des antécédents judiciaires, le CNAPS ne pouvait légalement se fonder sur celles-ci pour opposer un refus à la demande de délivrance de l’autorisation préalable sollicitée.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du directeur du CNAPS du 29 avril 2022 et du rejet du recours gracieux exercé à son encontre.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. En raison du motif qui la fonde, l’annulation des décisions litigieuses implique seulement le réexamen, par le CNAPS de la demande d’autorisation préalable sollicitée par M. B. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au CNAPS de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er : La décision du directeur du CNAPS du 29 avril 2022 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de procéder au réexamen de la demande d’autorisation préalable sollicitée par M. B dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au conseil national des activités privées de sécurité et à M^e Badji Ouali.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, Président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

La greffière,

A-L. Edwige

L’assesseur le plus ancien,

M. Lauranson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 avril 2025,

La greffière,

A-L. Edwigeale