Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M^me D… B…, demande au tribunal l’annulation de la décision du 11 mars 2025 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable la demande de subvention « aide au permis de conduire » déposée par M^me A… le 28 janvier 2025.

Par une demande de régularisation en date du 13 mai 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

En l’espèce, M^me B… demande l’annulation de la décision du 11 mars 2025 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté comme irrecevable la demande de subvention au permis de conduire de M^me A…, sa fille majeure. Par un courrier du 13 mai 2025, M^me B… a été informée qu’en application de l’article R. 431-4 du même code, requête et mémoires doivent être signés par leur auteur. Elle a été expressément invitée, dans ce courrier dont elle est réputée avoir pris connaissance le 15 mai 2025, à régulariser la requête présentée au tribunal, notamment en faisant signer celle-ci par sa fille, qui est majeure, que la décision contestée concerne directement, et qu’elle ne peut pas représenter en justice. M^me B… n’ayant pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé la requête comme indiqué ci-dessus, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier