Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2021 et le 11 avril 2022, l’association Actions Citoyennes Drômoises (ACD), représentée par M^e Cunin, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté n° DP 026 185 21 D 0004 du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Mirmande s’est opposé à la déclaration préalable pour la réalisation d’aménagements paysagers sur la parcelle située Chemin des Palisses, la Piat à Mirmande (26270), ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2) d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de la commune de Mirmande la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune de Mirmande, représentée par M^e Rigoulot, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de l’association ACD à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, l’association ACD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Le désistement de l’association ACD est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mirmande tendant à la condamnation de l’association ACD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de l’association ACD.

Article 2  :

Les conclusions de la commune de Mirmande tendant à la condamnation de l’association ACD au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à l’association ACD, et à la commune de Mirmande.

Fait à Grenoble le 26 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.