Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2025, n° 2500304

TA Grenoble
Désistement 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'aide juridictionnelle, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 août 2025, n° 2500304
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M^me A épouse B, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé une carte de résident ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable six mois, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M^me A épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A épouse B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A épouse B.

Article 2 :La somme de 800 euros est mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A épouse B, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500304