Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. C D, représenté par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’examiner sa demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnait l’article 4 du règlement n° 604/2013 dit « B A » et l’article L. 572-1 du CESEDA dès lors que la préfète du Rhône ne lui a pas délivré l’information prévue à cet article dans une langue qu’il comprend ;

— il méconnait l’article 5 du même règlement à défaut pour la préfète d’apporter la preuve du déroulement de l’entretien individuel ;

— il méconnait l’article 13-1 du même règlement dès lors que l’Allemagne n’est plus responsable de sa demande d’asile ;

— il méconnait l’article 17 du même règlement en ce qu’il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a, au cours de l’audience publique du 19 septembre 2025, présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h15.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant arménien né le 25 mars 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 2 juin 2025. Il a sollicité, le 7 juillet 2025, l’enregistrement de sa demande d’asile. Sur la base de ses empreintes digitales relevées le même jour, la consultation du fichier EURODAC a révélé que l’intéressé avait demandé l’asile aux autorités allemandes le 6 avril 2023. Ces dernières ont été saisies le 25 juillet 2025 d’une demande de reprise en charge. Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de M. D le 28 juillet 2025. La préfète du Rhône a alors ordonné la remise de celui-ci aux autorités allemandes par l’arrêté du 3 septembre 2025 dont M. D demande l’annulation.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. D, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me E F, adjointe à la cheffe du pôle régional B, qui bénéficie d’une délégation de signature à cet effet, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, concédée par la préfète du Rhône par arrêté du 29 août 2025, publié le 1er septembre au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l’information /1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable (); /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ".

5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D s’est vu remettre le 7 juillet 2025, jour de l’enregistrement de sa demande d’asile, à l’occasion de l’entretien individuel, le guide du demandeur d’asile et deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis en procédure B – qu’est-ce que cela signifie ' », conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents ont été remis au requérant en arménien, langue qu’il comprend, ainsi qu’il ressort du compte rendu de l’entretien individuel sur lequel le requérant a apposé sa signature sans formuler d’observation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile énoncé à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié de l’entretien individuel mentionné à l’article 5 précité du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui s’est déroulé le 7 juillet 2025 à la préfecture de l’Isère, mené en arménien, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, M. D, qui confirme avoir déposé une demande d’asile en Allemagne, le 6 avril 2023, pays dont les autorités ont accepté, sur le fondement du b du 1 de l’article 18 du règlement du 26 juin 2013, de reprendre en charge le requérant, ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l’article 13 de ce même règlement.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ».

11. La seule circonstance que M. D serait présent en France depuis plusieurs mois et pris en charge au sein du diaconat protestant, à la supposer même avérée, ne permet pas d’estimer qu’en ordonnant sa remise aux autorités allemandes, la préfète du Rhône ait méconnu les dispositions précitées ou entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Gay et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. LEFEBVRELe greffier,

G.MORAND

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.