Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2020 et 15 juillet 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, représentée par la société d’avocats Didier et Pinet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Faute-sur-Mer a refusé de procéder au règlement des honoraires dus à la

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh à raison de la défense devant la Cour de cassation de M. A C, ancien maire de la commune, au titre de la protection fonctionnelle, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre à la suite de la tempête « Xynthia »;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— la délibération est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne vise aucun motif de droit pour rejeter la demande de M. C ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dès lors que la commune a subordonnée le règlement des frais et honoraires litigieux à leur paiement préalable par M. C, alors que cette condition n’est pas requise par ce texte;

— les frais et honoraires litigieux ne présentent pas un caractère excessif et leur réalité est attestée par des pièces justificatives ; le motif retenu est erroné ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède à l’abrogation ou au retrait illégal de la délibération du 5 décembre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par M^e Maudet, conclut :

1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;

3°) à ce que soit mis à la charge de la SCP Bauer-Viola, Feschotte-Desbois, Sebagh une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la délibération attaquée a acquis un caractère définitif et que le délai de recours contentieux à son encontre expirait au plus tard le

2 février 2020 ; la société requérante ne peut se prévaloir de la circonstance que cette délibération ne lui a pas été notifiée dès lors qu’elle ne répondait qu’à la demande formulée par M. C tendant à la prise en charge de ses frais et honoraires et qu’elle ne dispose pas conséquent que de la qualité de tiers ; elle n’était pas destinataire de la délibération et ne peut se prévaloir de la jurisprudence Czabaj ; la requête enregistrée le 17 décembre 2020 est, par suite, tardive ;

— les autres moyens de la requête sont insuffisamment motivés et doivent être écartés.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du

2 janvier 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison du défaut d’intérêt à agir de la société requérante à l’encontre de la délibération attaquée refusant à M. C la prise en charge des honoraires d’avocat au titre de la protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les conclusions de M. Dias, rapporteur public

— les observations de M^e Maudet, représentant la commune de l’Aiguillon la presqu’île, venue aux droits de la commune de La Faute-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, aujourd’hui conseiller municipal de commune de La Faute-sur-Mer, était maire de cette commune lorsque, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia s’est abattue sur les côtes françaises et a provoqué des inondations ayant causé la mort de

vingt-neuf personnes présentes dans la commune. Par une délibération du 5 décembre 2012, le conseil municipal de La Faute-sur-Mer a accordé la protection fonctionnelle à M. C dans le cadre de sa mise en examen consécutive à cet événement, en application des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Le 4 avril 2016, M. C a été reconnu coupable des faits d’homicide involontaire et de mise en danger d’autrui par la cour d’appel de Poitiers et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie en totalité de sursis, ainsi qu’à l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique. La cour a également jugé que les fautes retenues à son encontre n’étaient pas détachables du service public qu’il exerçait. La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés à l’encontre de cet arrêt le

2 mai 2018. Par un courrier du 24 février 2017, réitéré le 17 mai suivant, M^e Garreau, avocat aux Conseils, a demandé à la commune de La Faute-sur-Mer le versement d’une somme de

31 200 euros correspondant à ses honoraires pour la défense de M. C devant la Cour de cassation. Par une délibération du 21 juillet 2017, le conseil municipal a rejeté cette demande. Par courrier du 12 septembre 2017, M. C a demandé au maire de La Faute-sur-Mer le retrait de cette délibération et le paiement des honoraires de son avocat. Le maire de La

Faute-sur-Mer a rejeté cette demande le 19 septembre 2017. Sur recours de M. C, le tribunal administratif de Nantes, a, par un jugement n°1710480 du 9 octobre 2019, annulé la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2017 et la décision du maire du 19 septembre 2017 et a enjoint à la commune de réexaminer la demande de prise en charge des honoraires d’avocat présentée par M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En exécution de cette injonction et en réponse à la nouvelle demande de M. C du 16 octobre 2019, le conseil municipal de la commune a, par une délibération du 29 nombre 2019, d’une part rejeté la demande de prise en charge des honoraires d’avocat présentée par

M. C, d’autre part autorisé son maire en exercice à interjeter appel du jugement. Par un arrêt n°19NT04608 du 9 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a pris acte du désistement de la commune de La Faute-sur-Mer et a rejeté les conclusions présentées par

M. C tendant à l’annulation de la délibération du 29 novembre 2019 au motif que la contestation contentieuse de cet acte constituait une conclusion nouvelle en appel et était par suite irrecevable. Par la présente requête, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, qui a défendu les intérêts de M. C par devant la Cour de Cassation, demande au tribunal l’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’Etat dans les conditions fixées à l’article

L. 2335-1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’Etat, il bénéficie, de la part de l’Etat, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ".

3. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».

4. D’une part, par sa délibération du 5 décembre 2012, le conseil municipal de

La Faute-sur-Mer a accordé à M. C la protection prévue par les dispositions rappelées

ci-dessus en raison des poursuites pénales dont celui-ci était l’objet après les inondations provoquées par la tempête Xynthia. Cette protection doit être regardée comme ayant été accordée au requérant jusqu’à ce que les juridictions pénales aient définitivement statué sur les poursuites engagées à l’encontre de l’intéressé, incluant la procédure suivie devant la Cour de cassation.

5. D’autre part, la délibération en litige, qui se borne à rejeter les demandes de prise en charge par la commune, au titre de la protection fonctionnelle, des frais d’avocat engagés par M. C pour assurer sa défense devant la Cour de cassation, aux motifs que celui-ci ne justifie pas avoir réglé les sommes dont il demandait la prise en charge et que le montant de ces honoraires présentait un caractère excessif en l’absence de tout relevé des diligences accomplies par son conseil, n’a pas pour objet de retirer le bénéfice de la protection prévue par les dispositions rappelées au point 3 mais seulement de refuser le financement d’une dépense qui n’est pas, selon la commune, au nombre de celles qui lui incombent au titre de la protection due à M. C.

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en lui retirant la protection fonctionnelle ou en abrogeant la mesure de protection antérieurement adoptée, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, la délibération attaquée vise l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et indique que la commune de La Faute-sur-Mer a refusé de prendre en charge les frais d’avocat engagés par M. C pour assurer sa défense devant la Cour de cassation aux motifs, d’une part, qu’il ne justifiait pas avoir réglé les sommes dont il a demandé la prise en charge, d’autre part, qu’en l’absence de tout relevé de diligences, le montant de ces honoraires présentait un caractère excessif. Cette décision comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la sous-tendent. Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque dès lors en fait.

8. En troisième lieu, lorsqu’elle accorde à l’un de ses élus le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune dont dépend cet élu est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l’avocat librement choisi par cet élu. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à cette collectivité de se substituer à l’élu dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l’élu ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d’une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l’élu, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu’il effectue auprès de son conseil, d’en demander le remboursement à la commune dont il dépend. La commune peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son élu qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

9. En l’espèce, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh soutient, sans être contredite, qu’elle a été amenée, pour assurer la défense des intérêts de M. C par devant la Cour de cassation, à effectuer 130 heures de travail correspondant à la rédaction de six mémoires au taux horaire de 200 euros HT et à présenter une note d’honoraires de 26 000 euros HT, soit 31 200 euros TTC.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’affaire pour laquelle M. C a donné mandat à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh présentait une complexité particulière compte tenu de ses enjeux juridiques et médiatiques ainsi que du nombre de parties impliquées. Par ailleurs, au regard de cette difficulté, le temps de travail consacré à ce dossier par la société requérante ne paraît pas disproportionné et les prix horaires qu’elle a appliqué ne s’écartent pas des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession d’avocats aux Conseils. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la commune de la Faute-sur-Mer a entaché sa délibération d’une erreur d’appréciation en considérant que le montant des honoraires dont le versement était sollicité était excessif.

11. En revanche, alors qu’il n’est ni allégué ni établi que la commune et la société requérante auraient conclu une convention d’honoraires, il ressort de la délibération attaquée qu’en méconnaissance des principes exposés au point 8, M. C ne s’est pas préalablement acquitté des honoraires, non pris en charge par la SMACL, assureur de la commune, puisqu’il a demandé à la commune le paiement direct des sommes correspondantes à la société requérante. Dans ces conditions, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh n’est pas fondée à soutenir que la commune de La Faute-Sur-Mer, en refusant de se substituer à M. C dans le règlement direct des notes d’honoraires réclamées par le conseil de ce dernier, aurait méconnu les dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

12. Il résulte de l’instruction que la commune aurait pris la même décision si elle n’avait retenu que ce seul motif pour rejeter la demande présentée par M. C.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Faute-Sur-Mer, que la SCP Bauer-Violas,

Feschotte-Desbois, Sebagh n’est pas fondée à demander l’annulation de délibération du

29 novembre 2019.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh la somme de 1500 euros à verser à la commune de l’Aiguillon la presqu’île, venue aux droits de la commune de La Faute-Sur-Mer au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de cette commune, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh est rejetée.

Article 2 : La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh versera à la commune de l’Aiguillon la presqu’île, venue aux droits de la commune de La Faute-Sur-Mer, la somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de l’Aiguillon la presqu’île, venue aux droits de la commune de La Faute-Sur-Mer, et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh.

Copie en sera adressée à M. A C.

Délibéré après l’audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Marowski, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 01 mars 2023.

Le rapporteur,

Y. B

La présidente,

C. LOIRAT

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2013197