Rejet 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 avr. 2025, n° 2502064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502064 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de sa mère, Mme A D, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande présentée par sa mère tendant à l’acquisition de la nationalité française.
Par un courrier du 5 mars 2025, M. C a été invité à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Par un courrier du 5 mars 2025, M. C a été invité à produire, dans un délai de quinze jours, tout document permettant de justifier qu’il a la qualité de représentant légal de sa mère comme il l’indique dans sa requête. Alors qu’il a accusé réception de ce courrier le 30 mars 2025, il n’a pas répondu. Par suite, M. C ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de sa mère et sa requête peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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