Tribunal administratif de Rouen, Pole urgences, 24 septembre 2025, n° 2403793

TA Rouen
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la récupération de points suite à un stage de sensibilisation
La cour a estimé que, selon les dispositions de l'article R.223-8 du code de la route, Monsieur B ne pouvait pas récupérer de points supplémentaires car il avait déjà atteint le plafond de points sur son permis de conduire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, pole urgences, 24 sept. 2025, n° 2403793
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2403793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B conteste le solde du capital de points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience, M. A a présenté son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l’article R.223-8 du code de la route : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. »

2. Il ressort du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B que celui-ci disposait, à la date à laquelle il a adressé à l’autorité compétente l’attestation du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et 13 janvier 2024, d’un capital de 12 points. Par suite, les dispositions précitées de l’article R.223-8 faisait obstacle à l’attribution sur son permis de conduire de 4 points supplémentaires. Par suite, l’unique moyen soulevé par M. B au soutien de ses conclusions est inopérant.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

H. ALa greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont