Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2025, n° 2508538

TA Grenoble
Annulation 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 oct. 2025, n° 2508538
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GONAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de la Savoie a refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros qu’il paiera à M. A…, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.