Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2025, n° 2508813

TA Grenoble
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que M me A n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 sept. 2025, n° 2508813
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire.

Par un courrier du 27 août 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative en y apposant sa signature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance () : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Selon son article R. 431-4 : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2025 n’est pas signée. Une demande de régularisation a été adressée le 27 août suivant à M^me A par lettre recommandée. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal le 4 septembre 2025 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». M^me A n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête. Il y a alors lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 17 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2508813