Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 3 juin 2025, n° 2406318

TA Grenoble
Désistement 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à la communication des motifs de la décision
La cour a constaté que le requérant n'a pas démontré que la décision était entachée d'irrégularité, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Violation des droits en matière de séjour
La cour a jugé que les arguments avancés ne suffisent pas à établir une violation des droits du requérant.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontrent pas une violation des droits garantis par la convention.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la décision du préfet était fondée sur des éléments objectifs et pertinents.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite en l'absence de fondement légal suffisant.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4e ch., 3 juin 2025, n° 2406318
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406318
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l’attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

— il n’a pas obtenu la communication des motifs de la décision, en violation de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision viole l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’un récépissé a été délivré au requérant le 23 septembre 2024, valable jusqu’au 22 décembre suivant.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Marcel et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le rapporteur,

A. Derollepot

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.