Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2025, n° 2506991

TA Grenoble
Désistement 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la condition d'urgence était remplie pour l'admission à l'aide juridictionnelle, mais n'a pas statué sur la suspension de la décision de refus de certificat de résidence.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas pu se prononcer sur la légalité de la décision de la préfète, car M me B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 juil. 2025, n° 2506991
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler sous les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : son attestation de prolongation d’instruction est expirée, elle n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire et son contrat de travail a été suspendu la privant de toute ressources ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise en violation du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 juillet au 20 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Doulat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 21 juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de M. Doulat a été entendu, en l’absence des parties.

L’instruction a été close en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

2. Par mémoire du 21 juillet 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Combes une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

F. Doulat La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.