Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2025, n° 2406137

TA Grenoble
Désistement 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'enjoindre la préfète sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2406137
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406137
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B… A… représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 1er septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé M. A…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

3. Par un courrier du 1er septembre 2025 adressé au conseil de M. A… au moyen de l’application Télérecours, le président de la formation de jugement l’a informé, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitée, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté. En application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier dont il n’a pas accusé reception. Le délai d’un mois imparti à M. A…, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, étant expiré sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.