Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux semaines suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête au fond n° 2518720 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né en 2000, a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance du département du Val-de-Marne, par un jugement du tribunal pour enfants C… en date du 26 octobre 2017. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève » valable du 8 juin 2022 au 7 juin 2023 dont il n’a pas sollicité le renouvellement. Il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui aurait été rejetée par le préfet du Val-de-Marne. Par la requête susvisée, il demande au tribunal la suspension de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, M. A… se borne à soutenir qu’il est arrivé mineur en France, qu’en raison de problèmes familiaux, il s’est retrouvé à la rue et que sa formation en apprentissage représentait une porte de sortie. Toutefois, il produit la décision en date du 1er septembre 2025 l’excluant de son centre de formation d’apprentis et ne fait, dès lors, valoir aucune circonstance particulière au soutien de la condition d’urgence qu’il lui appartient de démontrer concrètement ou objectivement.

Cette condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A….

Fait à Melun, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNAC

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,