Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 5 juin 2025, n° 2305654

TA Grenoble
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi et déclaration des ressources
La cour a constaté que Monsieur B n'a jamais déclaré percevoir l'allocation de solidarité spécifique, ce qui contredit sa bonne foi.
Rejeté
Impossibilité de remboursement
La cour a jugé que ce moyen ne peut être invoqué pour contester une contrainte sans demande préalable à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 8, 5 juin 2025, n° 2305654
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305654
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' agence France travail Auvergne-Rhône-Alpes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. C B forme opposition à la contrainte n°ES242300549 émis le 24 août 2023 par l’agence Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 4 652,48 euros pour la période du 12 mars 2022 au 31 décembre 2022.

Il soutient que :

— il est de bonne foi et qu’il a toujours réalisé l’ensemble de ses déclarations ;

— il est dans l’impossibilité de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, l’agence France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 21 mai 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 26 juillet 2021. Il a bénéficié de l’allocation de solidarité spécifique au taux journalier de 16,91 euros sur une durée de 140 jours à compter du 12 mars 2022 puis au taux de 17,21 euros à compter du 19 juillet 2022 pour une durée de 86 jours et enfin, au même taux, pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022. Le 6 septembre 2021, M. B est devenu bénéficiaire de l’allocation d’aide aux adultes handicapés. L’agence Pôle emploi ayant été informée tardivement de cette situation, elle a généré un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 4 647,19 euros pour la période du 12 mars 2022 au 31 décembre 2022. Pôle emploi a notifié cette dette à M. B par une décision du 9 mai 2023. En l’absence de règlement de cette somme, Pôle emploi l’a mis en demeure de payer sa dette et lui a notifié une contrainte n° ES242300549 le 25 août 2023.

2. Aux termes de l’article L. 5423-7 du code du travail : « L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies ».

3. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. B a vu ses droits à l’allocation d’aide aux adultes handicapés ouverts à compter du 6 septembre 2021. Par conséquent, il ne pouvait cumuler cette prestation avec l’allocation de solidarité spécifique pour laquelle ses droits ont été réouverts à compter du 12 mars 2022. Par ailleurs, si le requérant expose qu’il a toujours déclaré l’ensemble de ses ressources et de sa situation à Pôle emploi, il résulte des déclarations de situation mensuelle fournies par l’administration qu’il n’a jamais déclaré percevoir l’allocation de solidarité spécifique. M. B n’est donc pas fondé à contester le bien-fondé de l’indu mis à sa charge.

4. Si M. B expose qu’il n’a pas les moyens de rembourser sa dette, ce moyen n’est pas au nombre de ceux pouvant être invoqués à l’appui de la contestation d’une contrainte dès lors que le requérant n’a pas précédé ses conclusions en ce sens d’une demande préalable adressée à l’administration. Le présent jugement ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B sollicite une remise gracieuse de sa dette auprès de l’agence France travail par une demande dument motivée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’agence France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le président,

J-P. ALa greffière en chef,

L. Perrard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.