Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Courreau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’administration fiscale n’est pas fondée à intégrer la somme de 6 425 euros au titre de l’année 2017 dans l’assiette de ses revenus de capitaux mobiliers dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus distribués mais de deux avances qu’il a accordées à la société LM Génération pour financer des prises de participation par cette société, dont il est le gérant, dans le capital de sociétés tierces ;

— l’apport de 100 000 euros comptabilisé dans le journal des opérations diverses au crédit de son compte courant suite à la cession de son véhicule Lexus ISF à la société Loc et Zen qu’il dirige est justifié dans sa totalité ;

— l’administration fiscale n’établit pas l’existence de manquements délibérés sur le fondement desquels elle a assorti de pénalités de 40 % les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 ;

— les pénalités ont été appliquées en méconnaissance des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la directrice du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais, première conseillère ;

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Courreau, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. L’EURL LM Génération, holding d’un groupe spécialisé notamment dans le secteur automobile, dirigée par M. B, a fait l’objet, entre le 8 septembre 2020 et le 14 janvier 2021, d’une vérification de comptabilité sur l’ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés au titre des années 2017, 2018 et 2019, assorties de pénalités pour manquements délibérés et d’intérêts de retard. Tirant les conséquences des constations opérées à cette occasion et ayant par ailleurs relevé des insuffisances quant aux déclarations des rémunérations perçues par M. B en sa qualité de dirigeant, l’administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017 et 2018. M. B en demande la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (). ».

3. Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’une somme de 6 425 euros a été inscrite en 2017 au crédit du compte courant de M. B dans les comptes de l’EURL LM Génération. Si M. B soutient que cette somme correspond à une créance détenue en contrepartie des avances de fonds qu’il a consenties à l’EURL LM Génération pour lui permettre l’acquisition de parts sociales de sociétés tierces, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces avances de fonds. Dès lors, l’administration a pu à bon droit regarder ces sommes comme constituant des revenus distribués.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que l’EURL LM Génération a inscrit au crédit du compte courant de son gérant une somme de 100 000 euros correspondant à l’apport en nature opéré par ce dernier le 22 novembre 2016 à la société Loc et Zen, filiale de l’EURL LM Génération, d’un véhicule modèle « Lexus ISF », initialement acquis pour un montant de 36 100 euros, ainsi qu’au montant des travaux ultérieurement réalisés pour transformer ce véhicule routier en un véhicule de compétition sur circuits. Il résulte de cette même instruction que l’administration a estimé la valeur du véhicule en cause, à la date de sa cession à la société Loc et Zen, à la somme de 45 000 euros et a en conséquence regardé la différence, soit la somme de 55 000 euros, comme constitutive de revenus distribués.

6. De première part, M. B soutient que l’administration a fait de la valeur du véhicule à la date de son apport une estimation insuffisante, et se prévaut à cet effet des travaux de transformation dont ce véhicule a fait l’objet avant sa cession. Toutefois, le rapport d’expertise qu’elle produit, établi à sa demande le 14 juillet 2021, postérieurement à la réception de la proposition de rectification adressée par l’administration fiscale à l’EURL LM Génération, est, à ce titre, dépourvue de valeur probante. En outre, M. B ne produit aucun autre élément de nature à établir que les travaux de transformation du véhicule, dont le montant est établi à hauteur de 14 925,95 euros par les factures produites, à l’exclusion des prestations d’entretien, aurait engendré une augmentation de la valeur supérieure à celle du montant des travaux en cause. Par suite, la valeur en cause ne peut être évaluée, à la date de sa cession à la société Loc et Zen, à un montant supérieur à celui de son acquisition, soit 36 100 euros, majoré du montant des travaux de transformation réalisés à cette date, soit 14 925,95 euros, soit un montant total de 51 025,95 euros, sans que n’exerce à cet égard d’influence le montant pour lequel le véhicule a été inscrit en immobilisation dans les comptes de la société Loc et Zen en 2018.

7. De deuxième part, il est constant que le véhicule en cause a été acquis par M. B au moyen de fonds provenant du compte joint qu’il détenait avec son épouse. Si M. B soutient que ce compte joint était presqu’exclusivement alimenté par ses revenus, il ne produit aucun élément au soutien de ses affirmations. Par suite, le véhicule cédé doit être réputé avoir été la propriété indivise du gérant de M. B et de son épouse, sans que n’exercent d’influence, à cet égard, les circonstances que seul le nom de M. B aurait figuré sur le certificat d’immatriculation et que seul ce dernier aurait signé les actes d’acquisition du véhicule et de sa cession à la société Loc et Zen, de sorte que seule la moitié de la valeur du véhicule était susceptible d’être inscrit au crédit de son compte courant, pour un montant, par conséquent, de 25 513 euros.

8. De troisième part, si M. B se prévaut de l’existence de factures portant sur des travaux réalisés sur le véhicule postérieurement à sa cession à la société Loc et Zen, il ne produit aucun élément de nature à établir que ces factures auraient été acquittées, qui plus est par lui.

9. Il résulte de ce qui précède que l’administration a pu à bon droit regarder la somme de 55 000 comme constituant des revenus distribués.

Sur les pénalités :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

10. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

11. Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

12. En l’espèce, compte tenu de l’importance des montants réintégrés dans l’assiette de l’impôt sur les revenus de M. B, de sa qualité de dirigeant de multiples sociétés et de la récurrence des manquements commis, réitérés sur deux années successives, l’intention délibérée de l’intéressé d’éluder l’impôt est établie.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

13. M. B ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20, qui ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice du contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLa greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost