Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 mars 2025, n° 2501226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2501226 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Le Christiana |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Christiana, représentée par Me Cloëz demande au tribunal :
1°) d’annuler la facture n°24-316 et le titre de recettes n°70101-2024-72 émis les 5 et 6 décembre 2024 par la commune de Val-d’Isère au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif ;
2°) de prononcer la décharge de la participation au financement de l’assainissement collectif mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune de communes de Val d’Isère la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SASU Le Christiana déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SASU Le Christiana est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Le Christiana, à la commune de Val-d’Isère et à la direction départementale des finances publiques de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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