Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M^me B C, représentée par M^e Métier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du courrier en date du 29 janvier 2025 par lequel la directrice générale du Ccas de Grenoble l’a réintégrée à compter du 30 janvier 2025 et l’a affectée à l’Ehpad André Léo à partir du 4 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au Centre communal d’action sociale de Grenoble de la réintégrer sur un poste au sein d’un service d’aide à domicile dit A dans un délai de sept jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Centre communal d’action sociale de Grenoble une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C soutient que :

— l’urgence est caractérisée : sa nouvelle affectation est incompatible avec sa condition médicale ; cette situation affecte à la fois sa carrière, sa vie personnelle et sa santé ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision est entachée d’incompétence et d’un défaut de motivation et elle constitue une sanction déguisée : la mesure constitue un moyen détourné de la sanctionner sans contrevenir à l’ordonnance du juge des référés qui avait suspendu la mesure de suspension conservatoire ; par ailleurs, elle la prive de responsabilités qu’elle exerçait et porte atteinte à sa situation financière ainsi qu’à sa santé en contrevenant aux prescriptions du médecin de prévention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le Centre communal d’action sociale de Grenoble, représenté par M^e Laborie conclut au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés diffère l’effet de la suspension prononcée par l’ordonnance à venir jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire en cours ; et à la condamnation de M^me C à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 19 février 2025 sous le numéro 2501846 par laquelle M^me C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 mars 2025 à 14H00 ont été entendus :

— le rapport de M. Vial-Pailler, juge des référés ;

— les observations de M^e Métier représentant M^me C ;

— les observations de M^e Vial-Grelier, substituant M^e Laborie, représentant le Centre communal d’action sociale de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a été recrutée par le Centre communal d’action sociale de Grenoble en 1996. Elle exerçait au sein du service des soins infirmiers à domicile (A) depuis 2013. En mars 2024, des signalements de maltraitance sur les patients de M^me C ont été effectués. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le président du centre communal d’action social de Grenoble l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2410356, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de cette mesure, au motif que les moyens tirés de l’insuffisance de caractère de vraisemblance des griefs et de ce que l’arrêté n’était pas justifié par l’intérêt du service étaient en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Par un courrier du 29 janvier 2025, le président du centre communal d’action social de Grenoble a informé M^me C de sa réintégration dans sa fonction d’aide-soignante et l’a affectée à l’EHPAD André Léo.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

4. Enfin, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

5. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M^me C soutient sa nouvelle affectation est incompatible avec sa condition médicale, que cette situation affecte à la fois sa carrière, sa vie personnelle et sa santé.

6. Toutefois, cette nouvelle affectation, contrairement à ce que soutient la requérante, n’emporte aucune baisse de rémunération. Elle n’entraîne aucun changement de résidence administrative. Par ailleurs, les missions qui lui sont confiées relèvent de celles confiées à une aide-soignante de classe supérieure. En outre, il résulte des échanges à l’audience que le retour de M^me C, qui est en congé de maladie depuis l’intervention de la décision contestée, sera précédé d’une visite médicale en vue d’étudier les modalités d’adaptation de son poste à son état de santé. Enfin, ce changement d’affectation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et a été pris dans l’intérêt du service, en vue notamment d’éviter, à titre provisoire, que M^me C intervienne seule au domicile des usagers et pour éviter des tensions avec des collègues de son ancien service, le Siad Chartreuse. Il résulte de ce qui précède que la mesure de changement d’affectation du 29 janvier 2025 est une mesure d’ordre intérieur au sens du principe énoncé au point 3, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’un recours en référé suspension. Au surplus, dans les circonstances qui viennent d’être rappelées, cette mesure ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M^me C pour justifier de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l’exécution du courrier du 29 janvier 2025 par lequel la directrice générale du Ccas de Grenoble a réintégré M^me C à compter du 30 janvier 2025 et l’a affectée à l’Ehpad André Léo à partir du 4 février 2025, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me C la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le Centre communal d’action sociale de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre communal d’action sociale de Grenoble au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au Centre communal d’action sociale de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.