Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2407890

TA Grenoble
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête de M. A était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2407890
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A, conteste le rejet de sa candidature au poste de coordinateur académique de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A indique qu’il s’est porté candidat au poste de coordinateur académique de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, que son audition a été annulée au motif que le recrutement l’était également, puis qu’il a été informé par un autre message que sa candidature n’était pas retenue. Il en déduit « qu’il est victime d’une machination » et saisit le tribunal « pour que la lumière soit faite ». Dépourvue de conclusions et de moyens au sens des dispositions précitées, la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’éducation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.