Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Séchaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2025, par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d’une durée d’un an.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… fait valoir que :

L’obligation de quitter le territoire français est :

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne saurait être regardé comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ;

méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’interdiction de circulation sur le territoire français :

doit être annulée par voie de conséquence ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

La préfète conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Séchaud, représentant M. A…, assisté de M^me C…, interprète.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant roumain né le 31 janvier 1973 est entré en France en 2022. Dans les suites de son interpellation le 27 septembre 2025 pour des faits de violences conjugales, il a fait l’objet d’arrêtés portant, d’une part, obligation de quitter le territoire et interdiction de circulation pour une durée d’un an et d’autre part, assignation à résidence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. A…, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; /3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. /Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. /L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. »

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;/ 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;/ 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;/ 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;/ 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. »

En admettant que le comportement de l’intéressé ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, la décision attaquée est également fondée sur la circonstance que le séjour M. A… ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or ce motif, non contesté, suffit à fonder légalement la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si le requérant fait valoir qu’il réside en France avec sa compagne, de même nationalité, il ne ressort nullement des pièces du dossier que celle-ci ne pourrait l’accompagner dans leur pays d’origine. Si M. A… souffre d’une lombalgie et d’une paralysie du membre supérieur droit, séquelles d’un AVC, et d’un syndrome dysexécutif, il n’est pas allégué qu’il ne pourrait recevoir des soins adaptés à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces circonstances et compte tenu de la brièveté de son séjour en France (3 ans) la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation :

Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui de la contestation de l’interdiction de circulation doit être écarté.

Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui reprend les mêmes arguments que ceux développés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D…, à M^e Séchaud et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La magistrate désignée,

F. Fourcade

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.