Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M^me H, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

Sur le refus de titre de séjour :

— il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beytout,

— et les observations de M^e Huard, avocat de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante sénégalaise née le 20 mai 1976, déclare être entrée irrégulièrement en France le 6 mai 2018 accompagnée de ses quatre enfants, nés en 2004, 2009 et 2016. Elle a présenté une demande d’asile, rejetée par l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides par une décision du 24 octobre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 31 janvier 2020. Elle a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 21 avril 2021 annulé par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 22 septembre 2022. Le 8 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de l’Isère a rejeté sa demande, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 11 septembre 2024 dont M^me C demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me C, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Après avoir résidé en France où elle a donné naissance en 2004 à Nantes à des jumeaux, D et G, M^me C a vécu plusieurs années en Espagne. Elle y a donné naissance à une fille, A, en 2009 et à un troisième fils, E, en 2016, tous deux d’un père de nationalité gambienne décédé en 2017. M^me C est revenue en France en 2018, où elle réside depuis lors, soit depuis huit ans à la date de la décision attaquée, avec ses quatre enfants qui y sont tous scolarisés. Elle n’a plus d’attaches familiales au Sénégal, pays qu’elle a quitté en 2002 pour rejoindre la France et ses deux plus jeunes enfants ont en outre la nationalité gambienne. Aucun de ses enfants n’a vécu en dehors du territoire européen en particulier ses deux filsaînés qui ont construit leur vie de jeunes adultes en France. Par deux jugements de ce même jour, le tribunal annule les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français concernant ses deux fils aînés, G et D B, et enjoint à la préfète de l’Isère de leur délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions très particulières, M^me C est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me C est fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

7. Le motif d’annulation des décisions litigieuses implique nécessairement que la préfète de l’Isère délivre à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

8. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. () ».

9. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros à M^e Huard, avocat de M^me C, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M^me C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 11 septembre 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 900 euros à M^e Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me H, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La rapporteure,

E. BEYTOUT

Le président,

P. THIERRYLa greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.