Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 1er octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Bauducco, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Coudoux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable, présentée le 14 octobre 2022 par M^me C D, tendant à la création d’une clôture en grillage ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coudoux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision en litige méconnaît l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît l’article R. 111-2 du code même code et l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

— elle méconnaît l’article UB11 du PLU.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Coudoux, représentée par M^e Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, faute pour le requérant d’avoir notifié son recours à la commune et au pétitionnaire et faute d’avoir un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, M^me C D, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu’il soit sursis à statuer et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, faute pour le requérant d’avoir notifié son recours à la commune et au pétitionnaire et faute d’avoir un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Gallinella, représentant la commune de Coudoux et celles de M^e Reboul, représentant M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 novembre 2022, dont M. A B demande au tribunal l’annulation, le maire de la commune de Coudoux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable, présentée le 14 octobre 2022 par M^me C D, tendant à la création d’une clôture en grillage.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et la commune de Coudoux :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Pour demander l’annulation de l’arrêté en litige du 8 novembre 2022, M. B, propriétaire d’une habitation sise sur un terrain voisin du terrain d’assiette du projet contesté se prévaut d’un préjudice de vue, estimant inesthétique la clôture grillagée depuis la voie publique. Toutefois, l’intéressé ne démontre pas par cette simple gêne visuelle qu’il déclare ressentir que la réalisation de cet ouvrage, de taille très modeste au demeurant, caractériserait un préjudice de vue. En outre, le requérant ne justifie pas davantage que cette construction, qui créerait selon lui un accès piéton et véhicule, affecterait de manière négative la circulation sur l’impasse Gauguin. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la pétitionnaire et la commune de Coudoux, tirée du défaut d’intérêt pour agir du requérant, doit être accueillie. Il s’ensuit que la requête de M. B, irrecevable pour ce motif, doit être rejetée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la seconde fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et la commune tirée de la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur l’amende pour recours abusif :

6. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

7. En l’espèce, la requête présentée par M. B présente, un caractère abusif. Il y a donc lieu de condamner M. B à payer une amende de 500 euros en application de l’article R. 741-12 précité.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coudoux qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que M. B demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Coudoux et une somme de 1 000 euros à verser à M^me D sur ce même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 500 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : M. B versera une somme de 1 000 euros à la commune de Coudoux et une somme de 1 000 euros à M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^me C D et à la commune de Coudoux et au directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

No 2300192