Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Laveissière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d’enjoindre au maire de Libourne de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 10 mai au 20 juin 2019, puis à compter du 24 juin 2019 dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire-droit un expert avec pour mission de déterminer si son état de santé résulte directement et essentiellement du service ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation alors que les certificats médicaux qu’il verse contredisent l’analyse du médecin agréé, laquelle est incomplète, erronée et a été modifiée sans qu’il ne soit de nouveau convoqué ;

—  il est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L. 822-21 et L. 822-20 du code général de la fonction publique

— à titre subsidiaire, il a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché de plusieurs vices de procédure en ce que la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors qu’aucun médecin psychiatre n’était présent, que l’administration n’établit pas avoir joint une note de présentation, respectueuse du secret médical, à la convocation de ses membres, qu’elle ne démontre pas avoir informé le médecin du service de médecine professionnelle et préventive de la séance de la commission et qu’elle n’a pas fait procéder à la seconde expertise sollicitée par la commission de réforme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 août 2023 et le 4 décembre 2023, la commune de Libourne, représentée par M^e Bach, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mise à la charge de M. A la somme de 3 513 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative assortie d’une somme de 13 euros correspondant à la plaidoirie.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé et sollicite, dans le cas où le tribunal retiendrait un lien direct et essentiel de la pathologie avec le service, une substitution de motif tirée de ce que le comportement du requérant constitue un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Katz ;

— les observations de M^e Roncin, représentant M. A ;

— les observations de M^e Bach, représentant la commune de Libourne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, assistant de conservation principal de première classe exerçant ses fonctions au sein de la commune de Libourne a été placé en congé maladie ordinaire du 10 mai au 20 juin 2019 avant de bénéficier d’un congé longue maladie à compter du 24 juin 2019, en raison d’un syndrome anxiodépressif. Il a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie par un courrier du 7 avril 2021. Par un arrêté du 31 décembre 2021, le maire de la commune de Libourne a rejeté cette demande. Par un arrêté du 26 avril 2022, la même autorité a retiré ce premier arrêté, par un autre arrêté du même jour, dont M. A demande l’annulation, le maire de Libourne a de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M. A.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens de légalité interne soulevés à titre principal par le requérant :

2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable en l’espèce : « IV Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Selon l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, de la même manière que son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, régisseur au musée des Beaux-Arts de Libourne, a fait l’objet de procédures disciplinaires et pénales ayant conduit à une réintégration sur un poste d’assistant archiviste. Le requérant a développé un syndrome anxio-dépressif qu’il impute à l’attitude de l’administration au cours de ces procédures ainsi qu’aux conditions de sa réintégration et pour lequel il a été placé en congé maladie à compter du 10 mai 2019. Toutefois, s’il n’est pas contestable que les faits reprochés à M. A ont conduit à des procédures disciplinaires et pénales ayant abouti, d’une part, à sa réintégration sur un poste différent de celui qu’il occupait et, d’autre part, à une perquisition dans le cadre de la procédure pénale, l’intéressé ne démontre pas, par les pièces produites, que sa situation professionnelle serait de nature à caractériser une situation de souffrance au travail à l’origine de sa pathologie dépressive, ni que ses conditions de travail seraient susceptibles de susciter le développement d’une telle maladie, en particulier au regard du déroulement des procédures susmentionnées et des conditions d’accueil et d’exercice de ses missions sur son nouveau poste. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens de légalité externe soulevés à titre subsidiaire par le requérant :

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, l’arrêté attaqué n’a pas été signé par le directeur général des services de la commune de Libourne, mais par le maire lui-même. Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte à raison d’une absence de justification d’une délégation de signature aux fins de signer un tel acte doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu’il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d’une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n’appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d’un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l’administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous () ".

7. M. A soutient que la composition de la commission de réforme était irrégulière en ce qu’aucun médecin psychiatre n’était présent lors de la séance du 15 décembre 2021 au cours de laquelle a été examinée sa situation, alors qu’il souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Toutefois, si aucun médecin spécialiste n’était présent lors de cette séance, mais seulement deux médecins généralistes, il est constant que la commission disposait du rapport d’expertise d’un psychiatre qui a examiné M. A le 21 juin 2021, ainsi que du certificat médical d’un autre psychiatre qui suivait l’état de santé de l’intéressé en 2021. Dans ces conditions, la commission de réforme a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004, s’estimer suffisamment éclairée pour statuer sur la situation de M. A sans solliciter le concours d’un médecin spécialiste, notamment d’un psychiatre.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 14 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l’agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. / La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l’établissement employeur, l’objet de la demande d’avis. / Chaque dossier à examiner fait l’objet, au moment de la convocation à la réunion, d’une note de présentation, dans le respect du secret médical ».

9. Il ressort des pièces du dossier que la commune a effectivement établi, dans le respect du secret médical, une note de présentation relative à la demande de M. A. En outre, il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021, qui précise que l’intéressé ou son représentant a été entendu, que la commission n’aurait pas été mise en mesure de rendre un avis éclairé sur le dossier du requérant. Le moyen tiré de ce vice de procédure doit par suite être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l’égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que le médecin de prévention a été destinataire d’un courrier l’informant de la réunion de la commission de réforme le 15 décembre 2021, ainsi que de la possibilité qu’il avait de consulter le dossier médical de M. A et d’adresser des observations écrites. Par suite, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires () ».

13. M. A soutient que l’avis de la commission de réforme est irrégulier en ce que l’expertise sollicitée lors de la séance du 17 novembre 2021, à la suite de laquelle elle a sursis à statuer, n’a pas été réalisée et que l’information obtenu était erronée. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la suite de la mesure d’expertise sollicitée par la commission de réforme en vue de la fixation du taux d’incapacité partielle permanente de l’intéressé, le médecin agréé a modifié ses conclusions en ajoutant le taux demandé. La commission de réforme, qui s’est estimée suffisamment éclairée, a ensuite prononcé un avis défavorable à la reconnaissance d’imputabilité sur la base de l’ensemble des informations fournies. Ainsi, et sans préjudice de l’appréciation de la qualité de l’information apportée par le médecin, il ne ressort pas de ces éléments que la commission de réforme n’a pas pu rendre un avis éclairé en raison de l’absence de réponse à une mesure sollicitée au titre de ses pouvoirs d’instruction. Par suite, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande d’expertise du requérant, que les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Les conclusions à fin d’annulation étant rejetées, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Libourne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Libourne sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Libourne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Libourne.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

D. Katz L’assesseur le plus ancien,

D. Fernandez La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203408