Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2025, n° 2506672

TA Grenoble
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui justifie le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 sept. 2025, n° 2506672
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506672
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler une dette d’un montant de 7594 euros auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Par un courrier du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en transmettant l’acte contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance () : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Une demande de régularisation a été adressée à M. A le 1er juillet 2025 par lettre recommandée. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal le 23 juillet 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ». M. A n’a pas produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, la décision attaquée. Il y a alors lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250667