Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2024 et 18 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Colombet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable formé le 15 juin 2024, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer la carte sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d’attribution de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la situation de M^me B ne justifie pas la délivrance de la carte sollicitée.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteagle, magistrate désignée,

— les observations de M^e Colombet, représentant M^me B qui rappelle le besoin systématique d’accompagnement de la requérante, besoin établi par le certificat médical transmis à la MDPH, la faible valeur probante et l’ancienneté du document d’évaluation du GEVASCO et l’impossibilité pour la requérante d’effectuer seule tout trajet nouveau et de prendre seule les transports en commun, y compris sur un trajet connu.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, alors mineure, a été titulaire d’une CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2023. Après que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, le 7 juin 2024, de faire droit à la demande des parents de la requérante de lui renouveler cette carte, ces derniers ont formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision le 15 juin 2024. Par la présente requête, M^me B, devenue majeure, demande l’annulation du rejet implicite de ce recours.

Sur les conclusions d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

3. Aux termes du point 1 de l’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus : " La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".

4. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l’appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d’une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d’autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B, née en 2006, est atteinte du trouble du spectre de l’autisme depuis sa naissance, engendrant un certain nombre de pathologies connexes relatives à la communication, à l’attention et à un retard d’autonomie par rapport aux jeunes adultes du même âge nécessitant un besoin d’accompagnement humain dans de nombreux secteurs de sa vie quotidienne,. A cet égard, le médecin psychiatre ayant rempli le certificat adressé à la maison départementale des personnes handicapées a estimé qu’elle avait systématiquement besoin d’un accompagnement humain pour ses déplacements à l’extérieur du domicile et a classé en « C » son autonomie pour lesdits déplacements. En outre, si le département se prévaut de conclusions du GEVASCO du 13 octobre 2022, où il était constaté que M^me B effectuait alors seule des trajets pour aller vers son établissement scolaire de l’époque, cette seule pièce, ancienne, établie par un enseignant et non par un médecin et relatif au seul trajet collège-maison, trajet qui n’a plus cours à la date du présent jugement, n’est pas de nature à infirmer l’appréciation du psychiatre chargé du suivi de la requérante. Dès lors, la requérante doit regarder comme ayant, à la date du présent jugement, systématiquement recours à une aide humaine pour ses déplacements extérieurs au sens des dispositions réglementaires citées au point 3.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à soutenir qu’en refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et à demander pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, l’annulation de la décision litigieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à M^me B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable formé le 15 juin 2024, de délivrer à M^me B la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine de délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à M^me B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. MonteagleLa greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière