Tribunal administratif de Grenoble, 24 juillet 2025, n° 2507584

TA Grenoble
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le demandeur n'a pas justifié d'un recours au fond contre la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d'un recours au fond et n'a pas produit la requête nécessaire, rendant ainsi son argumentation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 juil. 2025, n° 2507584
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de révision de son affectation dans l’académie de Créteil au titre de l’année 2025.

Il soutient que :

— En ce qui concerne la condition d’urgence, à la rentrée scolaire de septembre 2025, il ne pourra pas prendre ses fonctions, d’autant qu’il a été affecté dans l’académie de Créteil, sans être affecté dans un établissement scolaire précis ; il est aidant familail ;

— En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision, il entend soulever le non-respect des priorités, l’absence de prise en compte de sa situation, la violation du droit à une vie familiale normale, le non-respect des lignes directrices de gestion en matière de mutation, la disproportion manifeste entre les besoins du service et les conséquences personnelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M. B présente des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de révision de son affectation dans l’académie de Créteil au titre de l’année 2025. Toutefois, le requérant ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’il conteste et ne produit pas davantage, dans le cadre de l’instance en référé, de copie de la requête aux fins d’annulation de cette décision en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B.

Fait à Grenoble, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.