Rejet 2 avril 2025
Rejet 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2500425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500425 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. E A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 580 avenue de Milly à Neuvecelle (Haute-Savoie).
Il soutient qu’il occupe cette habitation depuis le 1er juillet 2024 et étant nu propriétaire, sa mère ayant conservé l’usufruit, il ne peut être assujetti à la taxe d’habitation au titre de toute l’année 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ».
2. M. A B ne peut utilement se prévaloir de sa situation de nu propriétaire de ce logement pour prétendre à la décharge de l’imposition en litige, dès lors que, propriétaire d’un local imposable en tant que résidence secondaire au 1er janvier 2024, il est à ce titre redevable de la taxe d’habitation. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen comme inopérant et de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2025.
La magistrate désignée,
E. D
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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