Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société « Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées », représenté par M^e Scordo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la rectrice de l’académie de Nantes de délivrer à ses représentants l’accusé de réception constatant, au 23 juin 2025, la complétude du dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat, déposé le 19 mai 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- elle avait fourni, au 23 juin 2023, l’ensemble des justificatifs requis à l’appui de son dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé prévus à l’article L. 441-2 du code de l’éducation ;

- la condition d’urgence est remplie : l’ouverture de l’établissement était prévue le 1er septembre 2025 ; le point de départ du délai de trois mois au terme duquel, à défaut d’opposition, l’établissement pouvait être ouvert en application de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, doit expirer le 23 septembre 2025, compte tenu de la date à laquelle le dossier doit être regardé comme ayant été déposé de manière complète ; en outre, cinq élèves sont inscrits et une dizaine de famille attendent la régularisation administrative de la situation de l’établissement pour confirmer leur inscription ; des recrutements ont également été effectués ; l’absence de délivrance de l’accusé de réception expose, par ailleurs, la société à l’application, au 30 septembre 2025, d’une condition suspensive prévue dans le contrat de bail souscrit pour les besoins de l’établissement et au versement au bailleur d’une indemnité égale à un mois de loyer ; enfin, la carence de l’administration engendre une atteinte grave et immédiate à la liberté de l’enseignement et à la liberté d’entreprendre ;

- la mesure sollicitée est utile : elle ne dispose d’aucun autre moyen pour obtenir le document demandé, lequel est indispensable pour permettre l’ouverture de l’établissement, dans le cadre d’un régime de déclaration préalable ;

- il n’existe aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- une décision expresse de rejet constatant le défaut de complétude du dossier a été édictée le 17 juillet 2025, faisant obstacle au prononcé d’une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; en outre, il ne peut être demandé à l’administration d’agir rétroactivement ; par ailleurs, la mesure sollicitée n’est pas au nombre des mesures pouvant être ordonnée par la juridiction, sauf à se substituer à l’autorité administrative ; au demeurant, la requérante n’est pas fondée à solliciter qu’il soit donné acte de la complétude de son dossier au 23 juin 2025 compte tenu des diverses modifications du contenu de son dossier intervenues après dépôt de celui-ci ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie, la date de rentrée scolaire étant dépassée et les élèves susceptibles d’être accueillis devant être scolarisés dans d’autres établissements à cette date en vertu de l’obligation de scolarisation ; la requérante a également contribué à l’urgence qu’elle invoque au regard de la date de dépôt de son dossier et de son manque de diligence dans sa démarche contentieuse, compte tenu de la date de la rentrée ;

- la mesure sollicitée ne présente pas d’utilité dès lors qu’elle peut être obtenue par le dépôt d’un dossier complet ;

- elle fait obstacle à l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 ; elle est également susceptible de faire obstacle à l’édiction d’une décision d’opposition à l’ouverture de l’établissement, compte tenu du régime déclaratif applicable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 à 14h :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M^e Scordo, avocat de la société Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées ;

- et les observations du représentant de la rectrice de l’académie de Nantes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». En vertu de l’article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 521-2 prévoit que ce juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Aux termes de son article L. 521-3 : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République. / II.- L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement : / 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; / 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; / 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ; / 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. / Le représentant de l’Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. / A défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois ». Aux termes de l’article L. 441-2 du même code : « I.- Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : / 1° S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement : / a) Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique ; / b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ; / c) L’original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ; / d) L’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article L. 914-3 du présent code ; / 2° S’agissant de l’établissement : / a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ; / b) Ses modalités de financement ; / c) Soit l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, soit celle prévue à l’article L. 122-5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l’établissement. / II. Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l’article L. 441-1 du présent code. / Pour la mise en œuvre de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation indique à la personne mentionnée au I de l’article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l’accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu’elle donne l’indication que le dossier est incomplet et qu’elle reçoit les pièces requises, l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République. ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ». Aux termes de l’article L. 114-5 du même code : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l’article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. ».

5. Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé est soumise à un régime de déclaration préalable, lequel permet une telle ouverture à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception par l’administration d’un dossier comprenant toutes les pièces exigées par l’article L. 441-2 du code de l’éducation, sauf opposition du recteur, du préfet, du maire ou du procureur de la République pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 441-1 du même code. Par ailleurs, le refus d’enregistrer une telle déclaration au motif tiré du caractère incomplet du dossier est susceptible d’être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir et, si le dossier est effectivement complet, un tel refus pourra, pour ce motif, être annulé.

6. La société « Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées » a déposé le 19 mai 2025, auprès du rectorat de l’académie de Nantes, via l’application « démarches simplifiées.fr », une déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé, destiné à accueillir des enfants, de la petite section à la classe CM2, sur un site situé au 11 rue Jules Verne à Orvault (Loire-Atlantique). Cette déclaration a fait l’objet d’un accusé de réception daté du même jour avec indication de l’ouverture d’une phase de vérification de la complétude du dossier pendant un délai de quinze jours, conformément aux dispositions précitées du II de l’article L. 441-2 du code de l’éducation. Par un message du 2 juin 2025, le service instructeur a informé la représentante de la société du caractère incomplet du dossier en lui indiquant la liste des pièces manquantes. Après plusieurs échanges, il a été indiqué à la société requérante, par un dernier message du 10 juillet 2025, et en dépit des explications apportées par cette dernière, que persistait une imprécision sur le nombre d’élèves ayant vocation à être accueillis au regard de l’écart constaté dans la déclaration entre l’effectif maximal de l’établissement qui y est mentionné (94) et les effectifs prévus par classe (18), compte tenu du nombre de classes déclaré par ailleurs (5) et que le dossier déposé ne pouvait, pour ce motif, être considéré comme complet. Par un courrier de la rectrice de l’académie de Nantes en date du 17 juillet 2025, la société requérante a été informée du refus d’enregistrement de sa déclaration en raison de cette incomplétude. Dans le cadre de la présente instance, cette dernière demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la rectrice de l’académie de Nantes de délivrer à ses représentants l’accusé de réception constatant, au 23 juin 2025, la complétude du dossier de déclaration déposé le 19 mai 2025.

7. Toutefois, la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse quant au caractère complet du dossier déposé. En outre, et en tout état de cause, elle est susceptible de faire obstacle à l’exécution de la décision précitée du 17 juillet 2025, qu’il est loisible à la société requérante, si elle s’y croit fondée, de contester par la voie du recours prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative en établissant que son dossier était effectivement complet. Dans ces conditions, une telle mesure n’est pas au nombre de celles susceptibles d’être ordonnées par le juge des référés sur fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

8. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de la société « Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées » en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnnance sera notifiée à la société « Groupe scolaire Les Fleurs Sucrées » et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,