Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril et 21 juin 2024, et le 17 avril 2025, la société Solutions Habitats Immobilier (SH Immobilier), représentée par M^e Coissard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cerville a décidé d’exercer le droit de préemption pour l’acquisition d’une parcelle implantée section C n° 62, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cerville la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le président de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné ne justifie pas avoir reçu délégation de compétence exécutoire pour subdéléguer le droit de préemption à la commune ; il n’est pas établi que le maire de la commune disposait d’une délégation de compétence du conseil municipal ;

— la décision n’a pas été notifiée dans le délai non franc de deux mois prévue par l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— l’opération ne présente pas d’intérêt général ; le projet est incompatible avec l’OAP définissant la vocation principale du terrain à l’habitat ; le projet élaboré en 2009 a été abandonné avant d’être repris en 2021 et ne correspond pas à l’objet de la décision de préemption ; le projet de division parcellaire peut être mis en œuvre par un opérateur privé ; le plan d’aménagement n’implique pas d’obtenir la maîtrise foncière de la zone et ne correspond pas à l’objet des décisions de préemption ; le projet présenté a pour seul objet de faire échec à la réalisation d’une opération privée ; il n’existe pas d’étude de faisabilité ;

— la décision est entachée de détournement de pouvoir ;

— elle est illégale par voie de conséquence des autres décisions de préemption faisant l’objet d’un recours.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 décembre 2022 et 4 juin 2024, la commune de Cerville, représentée par M^e Tadic, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SH Immobilier du paiement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Coissard, représentant la société SH Immobilier,

— et les observations de M^e Cahen, substituant M^e Tadic, représentant la commune de Cerville.

Considérant ce qui suit :

1. La société Solutions Habitats Immobilier (SH Immobilier) a conclu une promesse de vente en vue de l’acquisition d’une parcelle cadastrée section C n° 62, appartenant à M. et M^me A, située sur le territoire de la commune de Cerville (Meurthe-et-Moselle). Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue par la commune le 4 avril 2022. Par un arrêté en date du 23 mai 2022, le maire de la commune a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle afin de l’acquérir. Par la présente requête, la société SH Immobilier demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de l’établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice de cette compétence ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement () ». Ces dernières dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions de l’article L. 5211-3 du même code.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; / () ". En application de ces dispositions le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu’il détermine, pour la durée de son mandat, l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire afin d’acquérir les biens au profit de la commune.

4. Par une délibération du 29 juillet 2020, affichée le 31 juillet 2020 au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, et reçue en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire a délégué à son président la possibilité de déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Par un arrêté en date du 7 avril 2022, transmis en préfecture le 11 avril 2022 et affiché à compter de cette date au siège de l’établissement, le président de la communauté de communes a délégué à la commune de Cerville la compétence pour l’acquisition de la parcelle C n° 62. Par une délibération en date du 26 mai 2020, transmise en préfecture et affichée le 28 mai suivant, le conseil municipal a délégué au maire pendant la durée de son mandat la compétence pour préempter sur le territoire de la commune dans la limite de 180 000 euros. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de la commune n’aurait pas disposé de la compétence pour exercer le droit de préemption à la date à laquelle il a pris l’arrêté contesté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « () Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Aux termes du I de l’article R. 213-7 du même code : « Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l’article L. 213-2 vaut renonciation à l’exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l’avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d’enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l’article R. 213-5 ». Et aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration ».

6. Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c’est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l’Etat. La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l’Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption.

7. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner portant sur la vente de la parcelle C n° 62 a été réceptionnée par la commune de Cerville le 4 avril 2022. L’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter pour acquérir ces parcelles a été notifié au mandataire des propriétaires vendeurs par courrier envoyé en recommandé et réceptionné le 30 mai suivant, dans le délai de deux mois imparti par l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme, et conformément aux dispositions de l’article R. 213-25 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de préemption aurait été exercé dans des conditions irrégulières doit être écarté.

8. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

9. L’arrêté contesté vise les délibérations du conseil municipal en date des 25 mai 2009, 17 mai 2021 et 20 septembre 2021, et précise que la commune souhaite acquérir le terrain faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner en date du 4 avril 2022 pour réaliser un projet d’ensemble comprenant la mise en place d’équipements collectifs, de logements séniors, d’une crèche, l’enfouissement de lignes électriques et la mise aux normes des voies d’accès. Au vu de ces éléments, l’arrêté contesté est suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

10. En quatrième lieu, la commune de Cerville fait valoir que la parcelle faisant l’objet de la décision de préemption contestée est incluse dans le périmètre d’une OAP à vocation d’habitat sur laquelle elle souhaite développer la mixité intergénérationnelle en favorisant des logements adaptés aux seniors et l’implantation d’une crèche et il ressort des pièces du dossier qu’un projet d’aménagement a été adopté par délibération du 20 septembre 2021. Au vu de ces éléments, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le projet, qui correspond à l’objectif de mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat visée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ne présentait pas, à la date de la décision contestée, une réalité suffisante et ne répondrait pas à un intérêt collectif local. La société requérante ne peut utilement soutenir que le projet pourrait être réalisé par un opérateur privé.

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en décidant d’exercer le droit de préemption le maire de la commune ait poursuivi un autre objectif que celui exposé au point précédent. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cerville a décidé d’exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition de la parcelle C n° 62.

Sur les frais du litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cerville le paiement des sommes demandées par la société SH Immobilier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par la commune de Cerville sur le même fondement doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société SH Immobilier est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cerville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Solutions Habitat Immobilier et au maire de la commune de Cerville.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.