Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Poret, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 septembre 2025 de la préfète de l’Isère clôturant sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour de demande de titre de séjour avec droit au travail sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il existe une situation d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui préjudicie à ses intérêts dès lors qu’elle le maintient en situation irrégulière et fait obstacle à l’examen de sa situation alors qu’il souhaite s’inscrire à une formation professionnalisante ; elle le maintient en situation financière précaire ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* méconnaît les dispositions de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée le 17 octobre 2025 sous le n° 2510950 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né le 3 mai 1997 titulaire d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu’au 4 octobre 2033 a sollicité, le 20 mai 2024, un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de membre de famille à charge d’un citoyen de l’union européen. Il demande l’annulation de la décision du 2 septembre 2025 l’informant de la clôture de sa demande.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite clôturant sa demande de titre de séjour, M. B…, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point 4, se borne à faire valoir que cette décision le maintient en situation irrégulière et précaire et fait obstacle à l’examen de sa situation alors qu’il souhaite s’inscrire à une formation professionnalisante. Toutefois, et alors qu’il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, de sa situation professionnelle et de ses projets, les éléments dont il se prévaut ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Poret et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.