Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2025, n° 2508821

TA Grenoble
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence liée à la situation personnelle
Le juge a pris acte du désistement de M. A et n'a pas statué sur cette demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 sept. 2025, n° 2508821
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508821
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l’attente, de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; il est en concubinage avec une ressortissante française et a un enfant à charge ; il a des charges en raison d’un crédit et en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il risque de perdre son emploi ;

— la mesure qu’il sollicite est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à l’intéressé le rendez-vous sollicité.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.