Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2025, n° 2506293

TA Grenoble
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 sept. 2025, n° 2506293
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506293
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l’Université Savoie Mont-Blanc a rejeté sa candidature pour l’inscription en licence 3 Administration Economique et Sociale, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée électroniquement par le greffier en chef le 20 juin 2025, M. A n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.