Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A C, représenté par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’assortir l’injonction prononcée dans l’ordonnance n° 2507643 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la situation d’urgence reconnue dès l’ordonnance de référé du 7 août 2025 s’aggrave en l’absence d’exécution ;

— l’injonction prononcée par le juge des référés n’a pas été exécutée s’agissant de la délivrance d’un récépissé avec droit au travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a pris toute mesure nécessaire en délivrant une convocation à M. C afin qu’un récépissé lui soit délivré.

Par un mémoire du 9 septembre 2025, M. C se désiste de sa demande d’exécution et maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pu obtenir de récépissé que postérieurement à l’introduction de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2507643, rendue le 7 août 2025.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rogniaux, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 9 septembre 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me Rogniaux a été entendu, en l’absence des parties et en présence du greffier, M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Par mémoire du 9 septembre 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

A. Rogniaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.