Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2507810

TA Dijon 22 juillet 2025

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation et de justification de la réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement d'impôts s'élevant à 4 761,92 euros. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation, notamment la justification d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. La juridiction conclut que M. B… n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête et n'a pas justifié d'une impossibilité de produire les pièces requises. En conséquence, la requête est déclarée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2507810
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507810
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 juillet 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée le 17 juin 2025 par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 22 juillet 2025 sous le n° 2507810, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac en vue du recouvrement de la somme de 4 761,92 euros correspondant à la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 et aux cotisations d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017.

Par un courrier du 5 août 2025, M. B… a été invité à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 août 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en justifiant avoir formé la réclamation préalable prévue à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, à défaut d’avoir produit soit la décision prise par l’administration sur cette réclamation, soit l’accusé de réception de son courrier de réclamation. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire l’une ou l’autre des pièces demandées. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.