Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2025, n° 2508863

TA Grenoble
Désistement 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 sept. 2025, n° 2508863
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M^me D B, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’assortir l’injonction faite à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé assorti du droit au travail d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’ordonnance n°2506366 n’a pas été exécutée ; il s’agit d’un fait nouveau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a remis à l’intéressée une convocation afin de lui délivrer le récépissé qu’elle sollicite.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2025, M^me C déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2506366 du 30 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me D B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de modification des mesures ordonnées :

2. Aux termes de l’article L.521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. M^me C a demandé, le 26 août 2025, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2506366 du 30 juillet 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

4. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2025, M^me C déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser au conseil de M^me D B, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M^me D B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me D B de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 :L’Etat versera au conseil de M^me B une somme de 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.