Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2506531

TA Marseille
Non-lieu à statuer 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension, car le préfet a délivré une carte de séjour temporaire à Monsieur A, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à un examen de la demande
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car la délivrance de la carte de séjour temporaire par le préfet a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Monsieur A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B C A demande la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa demande. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision de rejet, au regard de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de suspension et d'injonction, car le préfet a depuis délivré une carte de séjour à M. A. En outre, l'État est condamné à verser 800 euros à M. A pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2506531
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506531
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlène YOUCHENKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B C A, représenté par M^e Youchenko, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer le récépissé de sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet de la demande présentée au titre des frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2506530 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 juin 2025 tenue en présence de M^me Meziani, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité libérienne, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » le 7 août 2023. En l’absence de réponse de l’administration, il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Par une décision du 12 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de séjour temporaire à M. A. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.

4. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,