Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500070

TA Grenoble
Désistement 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait être condamné à verser une somme à Monsieur B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500070
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024 au tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2413082 et transmise par voie d’ordonnance au Tribunal de céans le 2 janvier 2025, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au Tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la Préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

— d’enjoindre à la Préfète de l’Isère, ou de tout autre Préfet qui deviendrait territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- et de condamner l’Etat français à lui verser la somme de 1 200 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la Préfecture de l’Isère informe le Tribunal qu’une décision favorable a été prise par ses services et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions du requérant relatives à l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars, M. B déclare se désister de l’instance et maintient sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M. B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.