Annulation 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 1, 7 nov. 2025, n° 2304944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2304944 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. C… A…, représenté par Me Vigneron demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le 115 a refusé de proposer un hébergement adapté à sa situation ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui proposer un hébergement adapté à ses besoins, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat.
Il soutient que :
- la décision est entachée d’incompétence ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- elle méconnait le principe de dignité de la personne humaine.
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction et des pièces produites dans le dossier n°2508159 que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A… s’est vu proposer un hébergement le 7 février 2025 à Saint-Quentin-Fallavier. Il n’y a par suite et en tout état de cause plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’annulation et d’astreinte de sa requête.
2. Il n’y a pas, lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à Me Vigneron et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
Le président,
J.P. B…
La greffière,
A. ZANON
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Maire ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Délégation ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Administration communale ·
- Décision implicite ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Signature électronique ·
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- République d’azerbaïdjan ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Administration ·
- Réfugiés ·
- Fiabilité
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Amende ·
- Montant ·
- Foyer
- Monde ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Demande ·
- Commune ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordre des médecins ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Directeur général ·
- Immigration ·
- Délai
- Communauté d’agglomération ·
- Assainissement ·
- Participation ·
- Eau usée ·
- Pays ·
- Commune nouvelle ·
- Réseau ·
- Financement ·
- Immeuble ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Demande ·
- État ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Juge-commissaire ·
- Bien immobilier ·
- Garde des sceaux ·
- Ordonnance ·
- Juridiction judiciaire ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.