Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2025, n° 2505363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505363 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la communauté d’agglomération du Grand Annecy, représentée par Me Benguigui, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion immédiate de M. A B, ainsi que de tous occupants de son chef sans droit ni titre de l’aire de grand passage de La Pilleuse située rue de l’Envoire à Annecy (Seynod) et ce, avec le concours de la force publique si nécessaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir';
2°) de mettre à la charge de M. A B et des occupants sans droit ni titre cette aire une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la communauté d’agglomération du Grand Annecy déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 5 juin 2025 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la communauté d’agglomération du Grand Annecy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Grand Annecy et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Langue française ·
- Jugement ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Titre exécutoire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Police ·
- Titre ·
- Avis ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Concours de recrutement ·
- Agriculture ·
- Commissaire de justice ·
- Technicien ·
- Communiqué ·
- Ministère ·
- Professionnel ·
- Jury ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Monument historique ·
- Bâtiment ·
- Masse ·
- Architecte
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Mentions ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Biologie ·
- Délai ·
- Renouvellement
- Centre hospitalier ·
- Fracture ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Charges ·
- Gauche ·
- Radiographie ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Faute médicale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Mari ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Autorisation ·
- Aide ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.